Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions et recevabilité de l’appel
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
26/00267
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions et recevabilité de l’appel – Cour d’appel de Toulouse, 27 mars 2026, N° de RG 26/00267.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions et recevabilité de l’appel – Cour d’appel de Toulouse, 27 mars 2026, N° de RG 26/00267.
CA Toulouse 27 mars 2026 RG 26/00267
RG 26/00267
N° RG 26/00267
N° de RG 26/00267
26/00267 Prolongation de la rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 27 mars 2026, N° de RG 26/00267 relative à la prolongation de la rétention administrative : conditions et recevabilité de l’appel.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Toulouse, 27 mars 2026, 26/00267 – Thématiques : Immigration / Asile – rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026