Décision recherchée :
Incapacité permanente partielle : défendre votre dossier face à une contestation d’évaluation
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
23/00125
Citation exacte complète :
Incapacité permanente partielle : défendre votre dossier face à une contestation d’évaluation – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/00125.
Variantes exactes de recherche :
Incapacité permanente partielle : défendre votre dossier face à une contestation d’évaluation – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/00125.
CA Paris 27 mars 2026 RG 23/00125
RG 23/00125
N° RG 23/00125
N° de RG 23/00125
23/00125 Incapacité permanente partielle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/00125 relative à l’incapacité permanente partielle : défendre votre dossier face à une contestation d’évaluation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/00125 – Thématiques : Sécurité sociale – Incapacité permanente partielle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026