Décision recherchée :
Nullité de contrat pour dol et location financière : protéger ses intérêts face aux manœuvres frauduleuses
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
24/03644
Citation exacte complète :
Nullité de contrat pour dol et location financière : protéger ses intérêts face aux manœuvres frauduleuses – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/03644.
Variantes exactes de recherche :
Nullité de contrat pour dol et location financière : protéger ses intérêts face aux manœuvres frauduleuses – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/03644.
Cour d’appel de Paris 27 mars 2026 RG 24/03644
RG 24/03644
N° RG 24/03644
N° de RG 24/03644
24/03644 Nullité de contrat pour dol et location financière
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 24/03644 relative à la nullité de contrat pour dol et location financière, protégeant les intérêts face aux manœuvres frauduleuses.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/03644 – Thématiques : Contrats / CGV – Nullité de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026