🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 mars 2026, N° de RG 25/02285
En septembre 2004, une des bailleresses a assigné les preneurs pour fixer le montant du loyer renouvelé, mais le juge a constaté la prescription de l’action en 2005, confirmant le renouvellement du bail aux conditions initiales. En mars 2010, une autre bailleresse a donné congé avec refus de renouvellement, entraînant une procédure d’indemnité d’éviction. En juin 2016, le tribunal a condamné les bailleresses à verser une indemnité d’éviction substantielle aux preneurs.
En juillet 2016, les bailleresses ont proposé un renouvellement du bail à un loyer réduit, tandis que les preneurs ont demandé une fixation du loyer à un montant inférieur. En juin 2021, le juge a ordonné une expertise pour déterminer le montant du loyer renouvelé, et l’affaire a été mise en attente jusqu’à la réception du rapport d’expertise en décembre 2022.
En septembre 2025, les preneurs ont soumis une demande de fixation du loyer à des montants spécifiques, mais le juge n’a reçu aucun mémoire en demande après le rapport d’expertise. L’affaire a été mise en délibéré pour une audience en janvier 2026, mais des irrégularités dans la procédure ont conduit à la décision de réouvrir les débats pour permettre une communication adéquate des mémoires. Le juge a donc renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour traiter ces questions.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la réouverture des débats ?
La réouverture des débats est régie par l’article 804 du code de procédure civile, qui stipule que « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » En cas de changement dans la composition de la juridiction, il est également prévu de reprendre les débats.
Quelles sont les conditions de recevabilité des mémoires en procédure écrite ordinaire ?
Selon l’article R145-27 du code de commerce, le juge ne peut être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente doit remettre au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience, en y annexant les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande.
Quels sont les critères de recevabilité des actes de procédure en matière de bail commercial ?
L’article 850 du code de procédure civile précise que, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure, à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840, sont remis à la juridiction par voie électronique. » Cela implique que tout mémoire non transmis par voie électronique ne peut être pris en compte par la juridiction.
Quelle est la qualification juridique des demandes de fixation du loyer renouvelé ?
Les demandes de fixation du loyer renouvelé doivent être qualifiées selon les dispositions du code de commerce et du code civil, notamment en ce qui concerne la détermination du montant du loyer en fonction des critères de marché et des conditions du bail initial. Les parties doivent prouver leurs prétentions respectives concernant le montant du loyer.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour sa décision ?
La juridiction a retenu que le mémoire en ouverture de rapport daté du 11 décembre 2024, déposé par les consorts [L], n’a pas été transmis par voie électronique, ce qui entraîne son irrecevabilité. Par conséquent, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre une communication valide de ce mémoire, conformément aux exigences procédurales.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 mars 2026, N° de RG 25/02285
- Thématiques : Baux commerciaux — Indemnité d’éviction
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 mars 2026, N° de RG 25/02285