MDPH : Quelles sont les conditions pour obtenir l’AAH et la Carte Mobilité Inclusion ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 16 mars 2026, RG n° 24/00934

Quelle est la règle de droit applicable concernant la dispense de comparution en procédure orale ?

La dispense de comparution est régie par les articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Selon ces textes, la procédure est orale, mais une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de prouver que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui utilise cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, et le jugement rendu est contradictoire, sauf si le juge ordonne la comparution des parties.

Quels sont les critères pour l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale stipule que peut percevoir l’AAH toute personne résidant en France dont l’incapacité permanente est d’au moins 80%. L’article L.821-2 précise que l’AAH peut également être accordée à une personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% si elle présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La restriction est considérée comme substantielle lorsque les difficultés d’accès à l’emploi liées au handicap ne peuvent pas être compensées.

Quelle est la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

Conformément à l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’AAH est accordée pour une période d’un à deux ans. Cette période peut être prolongée au-delà de deux ans, sans dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande d’AAH ?

La juridiction a constaté que le demandeur contestait le taux d’incapacité fixé, mais n’a pas fourni de moyens ou d’éléments susceptibles de remettre en cause l’analyse effectuée par la MDPH. De plus, le demandeur a indiqué avoir déposé un nouveau dossier auprès de la MDPH et obtenu l’aide demandée, ce qui a conduit à débouter sa demande d’AAH.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ?

L’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles stipule que la carte mobilité mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%. La carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% mais pour qui la station debout est pénible, ces deux critères étant cumulatifs.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) ?

La juridiction a noté que le demandeur contestait le refus de la CMI, mais n’a pas présenté de moyens ou d’éléments susceptibles de remettre en cause la décision de la MDPH. Le fait que le demandeur ait déposé un nouveau dossier et obtenu l’aide demandée a également été pris en compte, ce qui a conduit à débouter sa demande de CMI.

Quelle est la règle de droit concernant la charge des dépens dans le cadre de ce litige ?

La juridiction a décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément aux principes généraux de la procédure civile. Cela signifie que les frais engagés par chaque partie pour le litige ne seront pas remboursés par l’autre partie.