Immeuble insalubre : le Préfet peut-il expulser des occupants sans droit ni titre ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 26/02524

Quel est le fondement juridique de l’action du Préfet pour l’expulsion des occupants ?

L’action du Préfet est fondée sur l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, qui stipule que lorsque le propriétaire n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants suite à un arrêté de traitement d’insalubrité, la personne publique qui a pris l’initiative de l’opération peut prendre les dispositions nécessaires à cet effet. En l’espèce, le Préfet, substitué dans les droits du propriétaire, a agi en raison de l’inaction de ce dernier.

Quelle est la compétence du juge des référés dans cette affaire ?

La compétence du juge des référés est justifiée par l’article 834 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures en cas d’urgence, sans qu’il y ait de contestation sérieuse. Dans ce cas, l’intérêt légitime du Préfet à reprendre possession du bien, en raison de l’insalubrité et de la dangerosité de l’immeuble, justifie cette compétence.

Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?

Un trouble manifestement illicite est établi lorsque les occupants se trouvent dans l’immeuble sans droit ni titre. En l’espèce, les défendeurs n’ont justifié d’aucun titre de propriété ou de titre locatif, et leur maintien dans les lieux, malgré la pose de portes anti-intrusion, constitue un trouble manifeste.

Quelles sont les conditions de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ?

Le délai de deux mois peut être supprimé si le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou si l’expulsion concerne des personnes entrées dans les locaux par voie de fait. Dans cette affaire, les défendeurs se sont introduits dans l’immeuble par voie de fait, et leur refus de relogement proposé par l’État caractérise leur mauvaise foi, justifiant ainsi la suppression de ce délai.

Quelles sont les exceptions à l’application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-6 prévoit un sursis à l’expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf si les personnes expulsées sont entrées dans les locaux par voie de fait ou si l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril. Dans cette affaire, les défendeurs étant entrés par voie de fait, ils ne peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, les défendeurs, ayant perdu, supporteront la charge des dépens, conformément à cette disposition.