Bornage de parcelles : quelles sont les conditions pour engager une action judiciaire ? – Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00085

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00085
Thématiques : Procédure — Conditions d’engagement

📘 L’essentiel

La demande de bornage judiciaire est irrecevable sans tentative de conciliation préalable, ce qui constitue une fin de non-recevoir. Le tribunal a précisé que l’action en bornage n’est pas accessoire à la restauration d’un droit de propriété. De plus, la demande de provision ad litem a été rejetée en raison de l’insuffisance des éléments fournis par le demandeur concernant sa situation financière. Les dépens ont été laissés à sa charge, et une somme a été allouée à la partie adverse..

Source juridique : Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00085

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00085

Dans cette affaire, deux propriétaires de parcelles contiguës sur la commune de [Localité 5] ont engagé un litige concernant la délimitation de leurs propriétés. Un géomètre-expert a été mandaté par l’une des parties pour établir les limites séparatives, mais les propositions formulées n’ont pas été acceptées, entraînant un procès-verbal de carence. En conséquence, le propriétaire d’une des parcelles a décidé de saisir le tribunal pour obtenir une délimitation judiciaire.

Lors de l’audience, le demandeur a demandé la désignation d’un géomètre-expert pour fixer définitivement les limites entre les parcelles concernées. Il a également sollicité une provision ad litem, arguant que l’attitude de l’autre partie justifiait cette demande. En revanche, la propriétaire de l’autre parcelle a contesté la recevabilité de la demande de bornage, soulignant l’absence de conciliation préalable, et a demandé à être indemnisée pour les frais engagés.

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action en bornage, rappelant que selon le code civil, une telle demande est irrecevable si aucune tentative de conciliation n’a été effectuée au préalable. En l’espèce, il a été établi qu’aucune conciliation n’avait eu lieu, ce qui a conduit le tribunal à déclarer la demande de bornage irrecevable.

Concernant la demande de provision ad litem, le tribunal a noté que le demandeur n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son incapacité à assumer les frais de l’instance. Par conséquent, cette demande a également été rejetée. En conclusion, le tribunal a laissé la charge des dépens au demandeur et a condamné ce dernier à verser une somme à l’autre partie au titre des frais non compris dans les dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de bornage judiciaire ?

La règle de droit applicable en matière de bornage judiciaire est énoncée à l’article 646 du Code civil, qui stipule que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Toutefois, la demande de bornage judiciaire est irrecevable si la limite divisoire a été matérialisée par des bornes. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit également l’irrecevabilité d’office de l’action en bornage si celle-ci n’a pas été précédée d’une tentative de conciliation.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en bornage ?

Pour qu’une action en bornage soit recevable, il est nécessaire qu’il n’existe pas d’accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives. De plus, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de conciliation préalable est requise. En l’espèce, le tribunal a constaté qu’aucune tentative de conciliation n’avait été effectuée, ce qui constitue une fin de non-recevoir.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une provision ad litem ?

L’octroi d’une provision ad litem est conditionné par l’article 10 du Code civil, qui stipule qu’elle peut être allouée lorsque l’obligation de contribuer aux frais du procès n’est pas sérieusement contestable et que le demandeur justifie de son impossibilité de faire face aux frais de l’instance. En l’espèce, le demandeur n’a pas produit de pièces justifiant son incapacité financière, ni d’estimation des frais prévisibles, ce qui a conduit le tribunal à rejeter sa demande.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le jugement ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans le cas présent, le tribunal a condamné le demandeur à verser 500,00 € à la partie défenderesse, tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette dernière.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de bornage ?

La juridiction a retenu que l’absence de tentative de conciliation préalable constituait une fin de non-recevoir à l’action en bornage. De plus, le tribunal a souligné que la demande de bornage était directement visée dans l’assignation, sans lien avec une demande de rétablissement du droit de propriété, ce qui a conduit à l’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

🔎 Références

Décision : Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00085
Thématiques : Procédure — Conditions d’engagement
Texte intégral : Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 25/00085