🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 24/09484
Pour faire valoir leurs droits, les propriétaires ont demandé une expertise judiciaire, qui a été ordonnée par le tribunal. L’expert a finalement rendu son rapport en décembre 2023, confirmant les préjudices subis par les propriétaires. En septembre 2024, ces derniers ont assigné la société de construction devant le tribunal pour obtenir réparation des dommages.
Au cours de la procédure, la société a soulevé un incident lié à l’absence de tentative de conciliation préalable, mais les propriétaires ont contesté cette demande. Le juge a décidé de traiter cette question à l’issue de l’instruction, qui a été clôturée en octobre 2025, avec une audience prévue pour janvier 2026.
Dans leurs dernières conclusions, les propriétaires ont demandé au tribunal de reconnaître le rapport d’expertise et de condamner la société à les indemniser pour divers préjudices, y compris des frais de réparation et une compensation pour la perte de jouissance de leur bien. Parallèlement, d’autres parties impliquées dans le litige ont également formulé des demandes de rejet de conclusions à leur encontre.
Cependant, en janvier 2026, les propriétaires ont demandé la réouverture des débats en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société de construction. Le tribunal a constaté que cette situation justifiait la réouverture des débats, permettant aux propriétaires de modifier leurs demandes en fonction de la liquidation judiciaire et de justifier de la déclaration de leurs créances. Le tribunal a donc ordonné la réouverture des débats et a fixé une nouvelle audience pour mai 2026.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’expertise judiciaire préventive ?
L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une expertise judiciaire préventive lorsque des éléments de preuve sont susceptibles de disparaître. Dans le cas présent, la SARL TERRA CITY a saisi le président du tribunal judiciaire de Bobigny pour ordonner une expertise judiciaire préventive, ce qui a été accordé par ordonnance en date du 1er octobre 2021.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation pour préjudice ?
Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, le demandeur doit prouver l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice, ainsi que la faute du débiteur. Dans cette affaire, les consorts [K]-[L] ont assigné la SARL TERRA CITY pour obtenir réparation des préjudices subis, en se basant sur le rapport d’expertise judiciaire qui a constaté des dommages causés par les travaux de la société.
Quels sont les critères de fixation de la créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
L’article L 621-22 du Code de commerce stipule qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance. La créance doit être justifiée et déclarée au passif de la liquidation judiciaire, et la reprise de l’instance ne peut se faire qu’avec la mise en cause des organes de la procédure collective.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’indemnisation des frais de justice ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans les conclusions des consorts [K]-[L], il est demandé une indemnisation de 3.000 € sur le fondement de cet article, ce qui est une pratique courante dans les litiges civils.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision de réouverture des débats ?
La réouverture des débats peut être ordonnée lorsque les parties n’ont pas eu l’occasion de débattre contradictoirement sur des éléments de droit ou de fait. En l’espèce, la mise en liquidation judiciaire de la SARL TERRA CITY a constitué une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, permettant aux consorts [K]-[L] de justifier de la mise en cause des organes de la liquidation et de modifier leurs demandes en conséquence.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 24/09484
- Thématiques : Procédure — Litige de voisinage
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 24/09484