🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Metz, 17 mars 2026, RG n° 25/01072
Un représentant légal d’une autre société, la SASU [U] [E], avait précédemment promis de garantir l’exécution des obligations de la SARL TJK LUX. Suite à la mise en demeure, la SA AXIA INTERIM a également informé la SASU [U] [E] de la défaillance de sa filiale, lui demandant d’intervenir pour le règlement de la créance. En l’absence de réponse satisfaisante, la SA AXIA INTERIM a saisi le tribunal pour faire valoir ses droits.
Lors de l’audience, la SARL TJK LUX n’a pas comparu, tandis que la SASU [U] [E] a constitué avocat sans produire de conclusions. Le tribunal a donc statué par défaut. La SA AXIA INTERIM a demandé une provision pour le paiement des factures impayées, soutenant que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable.
Le tribunal a constaté que la SARL TJK LUX devait encore des sommes à la SA AXIA INTERIM et a décidé de condamner les deux sociétés à payer une provision de 15 211,51 €, ainsi que des intérêts. En outre, les deux sociétés ont été condamnées à verser 1 500 € pour les frais de justice. La décision a été rendue exécutoire par provision, permettant à la SA AXIA INTERIM de récupérer rapidement les sommes dues.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de provision en référé ?
La demande de provision en référé est régie par l’article 873 du Code de procédure civile, qui stipule que le Président de la Chambre commerciale peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condamnation revêt un caractère provisionnel, et il est rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du Code civil.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de provision ?
La demande de provision est recevable si l’obligation au paiement n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la SA AXIA INTERIM a produit des éléments probants, tels que des relevés d’heures et des factures, qui établissent la créance. De plus, la SARL TJK LUX a reconnu sa dette par un courrier signé, ce qui renforce la recevabilité de la demande.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité du porte-fort ?
La responsabilité du porte-fort est engagée lorsque le promettant ne s’engage pas à exécuter lui-même l’obligation du tiers défaillant, mais à faire en sorte que ce dernier l’exécute. En vertu de l’article 1204 du Code civil, le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. En cas d’inexécution, le porte-fort doit réparer le préjudice subi par le créancier, ce qui constitue une obligation de résultat.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner le débiteur ?
La juridiction a retenu que la SARL TJK LUX n’a pas respecté l’échéancier de paiement convenu, ce qui a entraîné l’exigibilité immédiate de la dette. Les relevés d’heures et la facture présentés par la SA AXIA INTERIM ont été jugés suffisants pour établir la créance. De plus, la lettre d’engagement de la SASU [U] [E] a été considérée comme une promesse de porte-fort, engageant sa responsabilité en cas de défaillance de la SARL TJK LUX.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant les intérêts et les dépens ?
La juridiction a condamné les sociétés TJK LUX et [U] [E] à payer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025, date à laquelle la créance est devenue exigible. En ce qui concerne les dépens, les sociétés ont été condamnées in solidum à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison de leur succombance dans l’instance.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Metz, 17 mars 2026, RG n° 25/01072
- Thématiques : Procédure — Mise à disposition de personnel
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Metz, 17 mars 2026, RG n° 25/01072