Mise à disposition de personnel non réglée : la société mère peut-elle être condamnée à payer la dette de sa filiale ? – Tribunal judiciaire de Metz, 17 mars 2026, RG n° 25/01072

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de provision en référé ?

La demande de provision en référé est régie par l’article 873 du Code de procédure civile, qui stipule que le Président de la Chambre commerciale peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condamnation revêt un caractère provisionnel, et il est rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du Code civil.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de provision ?

La demande de provision est recevable si l’obligation au paiement n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la SA AXIA INTERIM a produit des éléments probants, tels que des relevés d’heures et des factures, qui établissent la créance. De plus, la SARL TJK LUX a reconnu sa dette par un courrier signé, ce qui renforce la recevabilité de la demande.

Quels sont les critères de qualification juridique du manquement à l’obligation de paiement ?

Le manquement à l’obligation de paiement est caractérisé par le non-respect de l’échéancier de paiement consenti par la SARL TJK LUX. L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’existence de l’obligation, tandis que le débiteur doit justifier le paiement ou le fait ayant conduit à l’extinction de son obligation. En l’espèce, la SA AXIA INTERIM a démontré que la SARL TJK LUX demeurait redevable d’une somme importante, sans preuve de paiement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de provision ?

La juridiction a retenu que la SARL TJK LUX n’a pas comparu et que la décision est susceptible d’appel, ce qui a conduit à statuer par ordonnance réputée contradictoire. De plus, la SA AXIA INTERIM a produit des preuves suffisantes de la créance, et l’absence de contestation sérieuse de la part de la SARL TJK LUX a été déterminante pour accorder la provision. La promesse de porte-fort de la SASU [U] [E] a également été considérée, établissant une obligation de résultat qui n’a pas été respectée, entraînant la responsabilité de la SASU.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. En l’espèce, la SARL TJK LUX et la SASU [U] [E], ayant succombé, ont été condamnées in solidum à verser à la SA AXIA INTERIM une somme de 1 500 euros en application de cet article, en plus des dépens de l’instance.