🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/01547
En septembre 2025, un juge des contentieux a constaté que les conditions de résiliation du bail étaient réunies et a autorisé l’expulsion de la locataire si elle ne libérait pas les lieux dans un délai de deux mois. La locataire a été condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 680 euros à partir de mars 2025, ainsi qu’à payer des frais de justice. Cette décision a été signifiée à la locataire le 23 septembre 2025.
En octobre 2025, la société a assigné la locataire devant le tribunal pour obtenir le paiement de 5 820 euros, correspondant aux loyers et charges impayés entre mars 2024 et février 2025. La société a expliqué qu’elle avait omis de demander cette somme lors de la précédente procédure. Lors de l’audience de janvier 2026, seule la société était présente, la locataire ne s’étant pas manifestée.
Le juge a statué sur la demande de provision, considérant que l’obligation de paiement de la locataire n’était pas contestable. Il a donc ordonné le paiement de la somme réclamée, assortie d’intérêts, et a condamné la société à supporter les dépens de la procédure, reconnaissant qu’elle avait initié cette action en raison d’une omission dans la précédente instance. L’ordonnance a été déclarée exécutoire de plein droit.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause résolutoire dans un contrat de bail ?
La clause résolutoire dans un contrat de bail est régie par les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette clause permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers et charges par le locataire. Pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire que le bailleur ait délivré un commandement de payer, et que le locataire n’ait pas régularisé sa situation dans le délai imparti.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé pour obtenir une provision ?
La recevabilité d’une demande en référé pour obtenir une provision est régie par l’article 834 du code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. De plus, l’article 835, alinéa 2, précise que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Quels sont les critères pour établir l’obligation de paiement des loyers et charges par le locataire ?
L’obligation de paiement des loyers et charges par le locataire est fondée sur l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de s’acquitter des loyers et charges aux termes convenus. Dans le cas présent, l’historique des paiements et le bail démontrent que le locataire devait payer la somme de 5 820 euros au titre des loyers et charges impayés, ce qui n’est pas contesté.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de provision ?
La juridiction a retenu que l’obligation du locataire de payer la somme de 5 820 euros au titre des loyers et charges impayés entre mars 2024 et février 2025 inclus n’était pas contestable, en se basant sur le bail et l’historique des paiements. De plus, la demande de provision a été jugée fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, permettant ainsi au juge d’ordonner le paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel.
Quelle est la portée de l’article 696 du code de procédure civile concernant les dépens ?
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, bien que le locataire soit en principe condamné aux dépens, la juridiction a décidé de condamner le bailleur à supporter les dépens en raison de son omission de solliciter le paiement des loyers dans la précédente instance.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/01547
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Loyer impayé
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/01547