Prêt personnel et surendettement : la déchéance du terme est-elle valable en cas de recevabilité du dossier ? – Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/05430

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion des actions en paiement dans le cadre d’un contrat de crédit ?

Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation. Selon l’article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 6 octobre 2024, et l’assignation a été délivrée le 25 avril 2025, ce qui signifie que la forclusion biennale n’était pas acquise à cette date.

Quelle est la condition de mise en demeure préalable pour la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

Conformément à l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Toutefois, l’article L. 312-36 stipule que dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur doit informer celui-ci des risques qu’il encourt, ce qui implique qu’une mise en demeure doit être délivrée avant de déclarer la déchéance du terme. En l’espèce, la SA COFIDIS a mis en demeure le débiteur, ce qui a permis de valider la déchéance du terme à son égard.

Quels sont les effets de la recevabilité d’un dossier de surendettement sur les obligations de paiement du débiteur ?

L’article L. 722-11 du code de la consommation précise qu’aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande de surendettement. En l’espèce, la recevabilité du dossier de surendettement de M., [V], [H] a interdit au créancier de diligenter des actes d’exécution postérieurs, ce qui a eu pour effet de paralyser les effets d’une mise en demeure ou d’une déchéance du terme du contrat. Ainsi, le non-paiement des échéances à compter de la recevabilité du plan de surendettement ne constitue pas une défaillance de la part de M., [V], [H].

Quelle est la preuve à fournir par le prêteur concernant la remise de la fiche d’informations précontractuelles ?

L’article L. 341-1 du code de la consommation impose que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournisse à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles. Il incombe au prêteur de prouver qu’il a satisfait à cette obligation. En l’espèce, bien que la banque ait produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle, ce document n’était ni paraphé ni signé par Mme, [P], [H]. Par conséquent, la banque n’a pas réussi à démontrer que l’emprunteur avait effectivement pris connaissance de la fiche d’information, entraînant la déchéance totale de son droit aux intérêts.

Quels sont les critères pour déterminer le montant dû par le débiteur en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées. En l’espèce, les sommes dues se limitent à la différence entre le capital emprunté par Mme, [P], [H] (10.000 euros) et les règlements effectués, soit 4.332,86 euros, ce qui conduit à une condamnation de Mme, [P], [H] à verser 5.667,14 euros au titre du solde du prêt personnel.

Quels sont les effets de l’absence de mise en demeure préalable sur la demande de paiement des échéances échues ?

En cas d’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, seule la demande au titre des mensualités échues impayées lors de la décision de recevabilité de la commission de surendettement peut être accueillie. En l’espèce, la première mensualité impayée non régularisée date du 6 octobre 2024, et la recevabilité du dossier de surendettement étant survenue le 23 octobre 2024, le débiteur n’est pas redevable des échéances postérieures à cette date. La SA COFIDIS a donc pu demander le paiement de la mensualité d’octobre 2024, qui s’élève à 133,80 euros.