🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Thionville, 17 mars 2026, N° de RG 26/00022
La procédure de rectification a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00022. Un avis a été envoyé le 29 janvier 2026 aux avocats des parties concernées, leur demandant de formuler leurs observations dans un délai de 15 jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue dans ce délai.
En conséquence, le Président du tribunal a jugé qu’il était nécessaire de rectifier l’ordonnance initiale. Il a ordonné que, dans les pages 1, 2, 3, 6 et 7 de l’ordonnance rendue le 3 juin 2025, le prénom de la demanderesse soit modifié pour refléter la correction demandée. La décision rectificative a été notifiée et mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance.
Il a également été rappelé que, selon l’article 462 alinéa 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, si la décision rectifiée est devenue définitive, la rectification ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation. Les dépens de cette instance ont été laissés à la charge du Trésor Public. La minute a été signée par la Présidente et la Greffière, attestant de la validité de la décision.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de rectification d’erreur matérielle ?
La règle de droit applicable en matière de rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de Procédure civile. Cet article permet de corriger les erreurs matérielles dans les décisions de justice, afin d’assurer la conformité des mentions figurant dans le jugement avec la réalité des faits ou des demandes formulées.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en rectification d’erreur matérielle ?
La recevabilité d’une requête en rectification d’erreur matérielle repose sur la nécessité de démontrer l’existence d’une erreur manifeste dans la décision rendue. Dans le cas présent, la requête a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00022, ce qui indique que les conditions de forme et de fond ont été respectées pour permettre l’examen de la demande.
Quels sont les moyens de droit invoqués pour justifier la rectification du prénom de la demanderesse ?
Le moyen de droit invoqué pour justifier la rectification du prénom de la demanderesse repose sur la constatation d’une erreur matérielle dans la décision numéro RG 25/00042. La requête en rectification a été formulée par le conseil du demandeur, qui a souligné que le prénom mentionné dans la décision ne correspondait pas à celui de la demanderesse, nécessitant ainsi une correction.
Quel est l’office du juge dans le cadre d’une procédure de rectification d’erreur matérielle ?
L’office du juge dans le cadre d’une procédure de rectification d’erreur matérielle consiste à examiner la demande de rectification en vérifiant si l’erreur alléguée est effectivement manifeste et nécessite correction. Dans cette affaire, le juge a constaté l’absence d’observations des parties, ce qui a permis de statuer sur la demande de rectification sans opposition.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’observations des parties sur la décision de rectification ?
L’absence d’observations des parties a conduit le juge à statuer sur la demande de rectification sans contestation. Cela a permis de valider la rectification du prénom de la demanderesse, en considérant que l’absence de réponse des parties ne remettait pas en cause la nécessité de corriger l’erreur matérielle constatée.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la rectification ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier la rectification incluent la constatation d’une erreur manifeste dans le prénom de la demanderesse, ainsi que le respect des procédures de rectification prévues par le Code de Procédure civile. La décision a été motivée par la nécessité d’assurer la conformité des mentions judiciaires avec la réalité, ce qui a conduit à la rectification demandée.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Thionville, 17 mars 2026, N° de RG 26/00022
- Thématiques : Procédure — Rectification d’erreur matérielle
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Thionville, 17 mars 2026, N° de RG 26/00022