Décision recherchée :
Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être considérée comme abusive ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/04825
Citation exacte complète :
Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être considérée comme abusive ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/04825
Variantes exactes de recherche :
Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être considérée comme abusive ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/04825
TJ Aix-en-Provence 16 mars 2026 RG 25/04825
RG 25/04825
N° RG 25/04825
N° de RG 25/04825
25/04825 Saisie immobilière
Résumé :
Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être considérée comme abusive ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/04825
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Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/04825 – Thématiques : Saisies / Exécution forcée – Clause de déchéance
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026