Décision recherchée :
Escroquerie bancaire : la responsabilité de N26 BANK engagée en cas de manquement à l’obligation de vigilance ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Coutances
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
24/00762
Citation exacte complète :
Escroquerie bancaire : la responsabilité de N26 BANK engagée en cas de manquement à l’obligation de vigilance ? – Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 24/00762
Variantes exactes de recherche :
Escroquerie bancaire : la responsabilité de N26 BANK engagée en cas de manquement à l’obligation de vigilance ? – Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 24/00762
TJ Coutances 16 mars 2026 RG 24/00762
RG 24/00762
N° RG 24/00762
N° de RG 24/00762
24/00762 Escroquerie bancaire
Résumé :
Escroquerie bancaire : la responsabilité de N26 BANK engagée en cas de manquement à l’obligation de vigilance ? – Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 24/00762
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 24/00762 – Thématiques : Banque / Crédits – Obligation de vigilance
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026