Décision recherchée :
Renouvellement de bail commercial : comment déterminer le loyer en cas de désaccord entre bailleur et preneur ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Rennes
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/03074
Citation exacte complète :
Renouvellement de bail commercial : comment déterminer le loyer en cas de désaccord entre bailleur et preneur ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03074
Variantes exactes de recherche :
Renouvellement de bail commercial : comment déterminer le loyer en cas de désaccord entre bailleur et preneur ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03074
TJ Rennes 16 mars 2026 RG 25/03074
RG 25/03074
N° RG 25/03074
N° de RG 25/03074
25/03074 Renouvellement de bail commercial
Résumé :
Renouvellement de bail commercial : comment déterminer le loyer en cas de désaccord entre bailleur et preneur ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03074
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03074 – Thématiques : Baux commerciaux – Loyer commercial
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026