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Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 16 mars 2026, N° de RG 24/00669

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Indemnisation des victimes de violences conjugales : quelles sommes peuvent être réclamées pour préjudice ?

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

Date :
16 mars 2026

Numéro RG :
24/00669

Citation exacte complète :
Indemnisation des victimes de violences conjugales : quelles sommes peuvent être réclamées pour préjudice ? – Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 16 mars 2026, N° de RG 24/00669

Variantes exactes de recherche :
Indemnisation des victimes de violences conjugales : quelles sommes peuvent être réclamées pour préjudice ? – Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 16 mars 2026, N° de RG 24/00669
TJ Cherbourg-en-Cotentin 16 mars 2026 RG 24/00669
RG 24/00669
N° RG 24/00669
N° de RG 24/00669
24/00669 Indemnisation des victimes de violences conjugales

Résumé :
Indemnisation des victimes de violences conjugales : quelles sommes peuvent être réclamées pour préjudice ? – Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 16 mars 2026, N° de RG 24/00669

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