Décision recherchée :
2026-03-16
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
26/00107
Citation exacte complète :
Locataire en défaut d’assurance : quelles sont les conséquences sur le bail et l’expulsion ? – Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 26/00107
Variantes exactes de recherche :
Locataire en défaut d’assurance : quelles sont les conséquences sur le bail et l’expulsion ? – Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 26/00107
TJ Lille 16 mars 2026 RG 26/00107
RG 26/00107
N° RG 26/00107
N° de RG 26/00107
26/00107 Locataire en défaut d’assurance
Résumé :
Locataire en défaut d’assurance : quelles sont les conséquences sur le bail et l’expulsion ? – Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 26/00107
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 26/00107 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Défaut d’assurance
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026