Décision recherchée :
Droit de préemption : l’acquéreur évincé peut-il demander la rétrocession d’un bien non aménagé ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/05045
Citation exacte complète :
Droit de préemption : l’acquéreur évincé peut-il demander la rétrocession d’un bien non aménagé ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 25/05045
Variantes exactes de recherche :
Droit de préemption : l’acquéreur évincé peut-il demander la rétrocession d’un bien non aménagé ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 25/05045
TJ Bobigny 16 mars 2026 RG 25/05045
RG 25/05045
N° RG 25/05045
N° de RG 25/05045
25/05045 Droit de préemption
Résumé :
Droit de préemption : l’acquéreur évincé peut-il demander la rétrocession d’un bien non aménagé ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 25/05045
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 25/05045 – Thématiques : Urbanisme – Droit de préemption
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026