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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 mars 2026, N° de RG 25/03349

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Loyer impayé et résiliation de bail : quelles sont les conséquences pour le locataire ?

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
17 mars 2026

Numéro RG :
25/03349

Citation exacte complète :
Loyer impayé et résiliation de bail : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 17 mars 2026, N° de RG 25/03349

Variantes exactes de recherche :
Loyer impayé et résiliation de bail : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 17 mars 2026, N° de RG 25/03349
TJ Lyon 17 mars 2026 RG 25/03349
RG 25/03349
N° RG 25/03349
N° de RG 25/03349
25/03349 Loyer impayé et résiliation de bail

Résumé :
Loyer impayé et résiliation de bail : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 17 mars 2026, N° de RG 25/03349

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