Décision recherchée :
Expulsion d’un locataire en difficulté : quel délai pour quitter son logement ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Valenciennes
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
25/03171
Citation exacte complète :
Expulsion d’un locataire en difficulté : quel délai pour quitter son logement ? – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 17 mars 2026, N° de RG 25/03171
Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’un locataire en difficulté : quel délai pour quitter son logement ? – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 17 mars 2026, N° de RG 25/03171
TJ Valenciennes 17 mars 2026 RG 25/03171
RG 25/03171
N° RG 25/03171
N° de RG 25/03171
25/03171 Expulsion d’un locataire en difficulté
Résumé :
Expulsion d’un locataire en difficulté : quel délai pour quitter son logement ? – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 17 mars 2026, N° de RG 25/03171
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 17 mars 2026, N° de RG 25/03171 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Délai d’expulsion
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026