LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00870

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : quelles conditions pour l’exécution de l’éloignement ?

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
16 mars 2026

Numéro RG :
26/00870

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : quelles conditions pour l’exécution de l’éloignement ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00870

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : quelles conditions pour l’exécution de l’éloignement ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00870
TJ Lyon 16 mars 2026 RG 26/00870
RG 26/00870
N° RG 26/00870
N° de RG 26/00870
26/00870 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Prolongation de la rétention administrative : quelles conditions pour l’exécution de l’éloignement ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00870

📥 Télécharger la décision