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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03300

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
2026-03-16

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nantes

Date :
16 mars 2026

Numéro RG :
25/03300

Citation exacte complète :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03300

Variantes exactes de recherche :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03300
TJ Nantes 16 mars 2026 RG 25/03300
RG 25/03300
N° RG 25/03300
N° de RG 25/03300
25/03300 Expulsion pour loyers impayés

Résumé :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03300

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