Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 mars 2026, N° de RG 26/00542
Résumé
Lors de l’audience, l’individu a été entendu, soutenu par son avocat qui a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté. L’avocat a argué que l’administration n’avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer l’éloignement, soulignant que l’individu est apatride et père de huit enfants. En réponse, le représentant de la préfecture a plaidé pour la confirmation de l’ordonnance, affirmant que l’individu représentait une menace pour l’ordre public et que des démarches avaient été entreprises auprès des consulats de Croatie et de Serbie.
Le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté que les diligences requises par l’administration avaient été effectuées, bien que l’éloignement n’ait pas pu être réalisé dans les délais impartis. Il a été précisé que l’administration ne pouvait pas contraindre les autorités consulaires à agir. Après avoir pris en compte la situation de l’individu et les efforts déployés, le tribunal a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention, rejetant les arguments de l’appelant.
La décision a été rendue publiquement, et les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Entête
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 31 MARS 2026
N° RG 26/00542 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWYB
Copie conforme
délivrée le 31 Mars 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 29 Mars 2026 à 11H54.
APPELANT
Monsieur [L] [V]
né le 18 Avril 1976 à [Localité 2] (CROATIE)
de nationalité Croate
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Isabelle ESPIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Me Jean-Paul TOMASI Avocat au Barreau de LYON substitué par Maître CLOUZET Jean-François, avocat au barreau de PARIS
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 31 Mars 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2026 à 15h43
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
Faits et procédure
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21/06/2022 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 24/06/2022 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 26/02/2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 28/02/2026 à 18h58;
Vu l’ordonnance du 29 Mars 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [V] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 30 Mars 2026 à 11h18 par Monsieur [L] [V] ;
A l’audience,
Monsieur [L] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires et qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement monsieur est apatride il a huit enfants
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur est soumis à un arrêté d’expulsion il présente une menace à l’ordre public, que les diligences ont été effectuées la Croatie et la Serbie ont été contactées des relances effectuées aux deux consulats
Monsieur [L] [V] déclare je suis apatride j’ai des enfants français
Motifs
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires serbes et croates ont été saisies et relancées le 25 mars dernier, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, il n’est pas établi après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Dispositif
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 29 Mars 2026.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [L] [V]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 31 Mars 2026
À
– PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
– Maître [O] [Z]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 31 Mars 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [L] [V]
né le 18 Avril 1976 à [Localité 2] (CROATIE)
de nationalité Croate
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.