Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752

Décision analysée : Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
Thématiques : Associations — Propriété des fonds

📘 L’essentiel

La qualification des conventions entre une commune et une association pour l’exploitation d’un musée influence la propriété des biens acquis. Le Conseil d’État a établi que les fonds photographiques et documentaires issus d’une délégation de service public sont des biens de retour à la commune. La revendication de biens par la commune repose sur la démonstration de sa propriété, notamment pour les acquisitions avant et après la création de l’association. La cour a ordonné la restitution des biens acquis entre ces périodes à la procédure collective de l’association..

Source : Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752

En 1978, une commune a établi un musée dédié à la photographie, avec un directeur artistique en place dès sa création. En 1981, une association a été fondée pour soutenir la galerie municipale, dont la gestion a été confiée à cette dernière à partir de 1985, par le biais de plusieurs conventions qualifiées de service public. La gestion de la galerie a été prolongée par des accords successifs jusqu’à ce que la commune reprenne le contrôle en 2020.

En novembre 2019, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde pour l’association, suivie d’une conversion en redressement judiciaire en février 2020. La commune a alors revendiqué des fonds photographiques, considérant qu’ils lui appartenaient. L’administrateur judiciaire a contesté cette revendication, affirmant que ces biens faisaient partie du patrimoine de l’association.

Un juge-commissaire a suspendu la décision sur la revendication, demandant une clarification sur la nature des conventions et des biens. En février 2021, un tribunal administratif a statué que certaines conventions étaient des marchés publics, tandis que d’autres étaient des conventions d’objectifs. Cependant, il n’a pas pu se prononcer sur la nature des biens revendiqués.

En juin 2021, le juge-commissaire a rejeté la demande de la commune, qui a ensuite fait appel. En octobre 2021, le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de l’association. En mars 2022, le Conseil d’État a annulé un jugement antérieur, déclarant que les fonds photographiques constituaient des biens de retour appartenant à la commune.

Une expertise a été ordonnée pour examiner les fonds, et l’expert a conclu que la commune était propriétaire des biens acquis avant 1981 et après 1985. Toutefois, les biens acquis entre ces deux dates ont été jugés appartenir à l’association. La cour a finalement statué que la commune devait restituer les biens acquis durant la période de gestion de l’association, tout en supportant la majorité des dépens liés à la procédure.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable aux biens de retour dans le cadre d’une délégation de service public ?

La cour a retenu que les fonds photographiques et documentaires constitués dans le cadre de l’exploitation sous forme de délégation de service public ont le caractère de biens de retour, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2022. Ces biens sont considérés comme appartenant à la commune, en vertu des articles L2112-1 et L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que de l’article L3132-4 du Code de la commande publique.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en revendication selon le Code de commerce ?

L’action en revendication, prévue aux articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce, permet au créancier de faire reconnaître son droit de propriété sur un bien se trouvant entre les mains du débiteur. La cour a constaté que la Ville de [Localité 1] justifie être propriétaire d’une part des biens acquis avant le 2 juin 1981 et des biens acquis postérieurement au 4 janvier 1985, ce qui rend sa demande en revendication recevable.

Quelle est la qualification juridique des conventions signées entre la commune et l’association ?

Le tribunal administratif a déclaré que les conventions conclues le 11 janvier 1985 et le 4 mai 1987 sont des marchés publics, tandis que celles conclues à partir de 1998 sont des conventions d’objectifs et de moyens assorties de subventions. Cette qualification a des implications sur la nature des biens acquis durant la gestion de l’association.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher sur la propriété des fonds photographiques ?

La cour a relevé que l’expert a constaté que la Ville de [Localité 1] détient l’intégralité du fonds photographique et documentaire, ce qui a conduit à conclure que ces biens relèvent de la propriété de la commune. De plus, l’expert a établi que les biens acquis par l’association entre le 2 juin 1981 et le 4 janvier 1985 ne peuvent pas être revendiqués par la commune, car ils ne relèvent pas de la délégation de service public.

Quels sont les critères de détermination des dépens dans cette affaire ?

La cour a décidé que les dépens, comprenant le coût de la mesure d’expertise, seront supportés à concurrence de 90 % par la Ville de [Localité 1] et 10 % par la procédure collective de l’association. Cette répartition est justifiée par le comportement de la commune, qui a conservé l’ensemble du fonds sans examiner l’ampleur de ses droits.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
Thématiques : Associations — Propriété des fonds
Texte intégral : Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752