🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/05588
Le tribunal a constaté que le premier incident de paiement non régularisé datait du 30 novembre 2019 et a relevé des incohérences dans les prélèvements effectués, qui ne correspondaient pas à l’offre de prêt initiale. De plus, la société Creatis n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant un moratoire qu’elle prétendait avoir obtenu. Suite à ce jugement, la société Creatis a interjeté appel le 17 mars 2025.
Dans ses conclusions, la société Creatis a demandé à la cour de déclarer ses demandes recevables et fondées, tout en contestant la forclusion. Elle a soutenu que le premier impayé non régularisé ne pouvait pas être fixé à la date avancée par le tribunal et a fourni des éléments pour justifier ses calculs. De son côté, l’emprunteur a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que l’action de la société Creatis était forclose et que la clause de déchéance du terme était abusive.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment la question de la forclusion et la validité des avenants au contrat. Finalement, la cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que la société Creatis avait effectivement perdu son droit d’agir en raison de la forclusion, et a condamné la société à payer les dépens d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion des actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Quels sont les critères de détermination du premier incident de paiement non régularisé ?
Selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. À défaut d’indication, l’imputation se fait d’abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. En cas d’égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne. Les paiements peuvent être imputés, mais pas les annulations de retard ou les reports, sauf à démontrer que ces reports étaient permis par le contrat et avaient été demandés et validés par l’emprunteur.
Quelle est la procédure à suivre pour contester la déchéance du terme d’un contrat de prêt ?
La déchéance du terme doit être prononcée par le créancier, qui doit respecter les formalités de mise en demeure préalable. L’absence de mise en demeure dans un délai raisonnable peut être considérée comme un manquement aux obligations contractuelles. La société Creatis doit prouver qu’elle a respecté ces formalités pour que la déchéance soit considérée comme valable.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour juger de la recevabilité de l’action du créancier ?
La juridiction a constaté que la société Creatis ne pouvait pas invoquer l’ordonnance de suspension du paiement des échéances du 5 janvier 2022 pour le calcul du délai de forclusion, car elle n’a produit que la première page de cette ordonnance, non datée et non signée. De plus, il n’a pas été prouvé que la signification de cette ordonnance avait eu lieu, ce qui a conduit à conclure que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 5 février 2022, rendant l’action de la société Creatis forclose.
Quels sont les effets de la forclusion sur les demandes du créancier ?
La forclusion entraîne l’irrecevabilité de l’action en paiement du créancier, ce qui signifie que la société Creatis ne peut pas obtenir le paiement des sommes réclamées. En conséquence, le jugement de première instance, qui a déclaré l’action irrecevable pour forclusion, a été confirmé en toutes ses dispositions.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/05588
- Thématiques : Banque / Crédits — Déchéance du terme
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/05588