🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/01090
Suite à cela, la société a assigné le locataire devant le tribunal de proximité, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’une somme importante au titre des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. Le tribunal a rendu un jugement en novembre 2024, constatant la résiliation du bail et ordonnant au locataire de quitter les lieux. Le jugement a également fixé le montant des arriérés dus par le locataire.
En février 2025, la société a interjeté appel, contestant le montant des arriérés qui avait été fixé par le tribunal. Elle a soutenu que le locataire devait en réalité une somme plus élevée, incluant un supplément de loyer de solidarité, en raison de ses ressources dépassant les plafonds autorisés. Le tribunal d’appel a examiné les arguments de la société et a constaté que celle-ci avait respecté les procédures nécessaires pour appliquer le supplément de loyer.
Finalement, la cour a infirmé le jugement de première instance concernant le montant des arriérés et a condamné le locataire à verser une somme plus importante à la société, tout en confirmant les autres dispositions du jugement initial. Le locataire a également été condamné aux dépens de la procédure d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le supplément de loyer de solidarité ?
L’article L 441-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que « les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L 441-1 le paiement d’un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements ».
L’article L 441-9 du même code précise que « l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer ».
En cas de non-réponse du locataire, l’organisme peut liquider provisoirement le supplément de loyer après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel de la société 1001 Vies Habitat ?
L’appel de la société 1001 Vies Habitat est recevable car il a été formé dans le délai légal et a été notifié conformément aux règles de procédure. La société a contesté le jugement du 28 novembre 2024, en se basant sur le montant de la créance due par le défendeur, ce qui est un motif valable pour interjeter appel.
Quels sont les critères déterminants pour la qualification de la créance locative ?
La créance locative est qualifiée sur la base des articles L 441-3 et L 441-9 du code de la construction et de l’habitation, qui établissent les conditions de perception d’un supplément de loyer de solidarité. La société 1001 Vies Habitat a justifié l’application de ce supplément par la production de mises en demeure et d’un procès-verbal de constat, attestant que le locataire n’avait pas répondu aux demandes de communication de ses ressources.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier l’infirmation du jugement de première instance ?
La juridiction a retenu que la société 1001 Vies Habitat avait respecté les exigences légales en matière de mise en demeure et de communication des ressources. Le procès-verbal du commissaire de justice a confirmé que le locataire avait été informé de son obligation de répondre, et que son nom figurait dans les listings de mise en demeure. En conséquence, la cour a jugé que la société était fondée à appliquer le supplément de loyer de solidarité, infirmant ainsi le jugement de première instance qui avait débouté la société de sa demande.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure. La cour a condamné le défendeur à verser à la société 1001 Vies Habitat la somme de 1 000 euros au titre de cet article, en raison des frais engagés dans le cadre de l’appel, confirmant ainsi la demande de la société.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/01090
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Arriéré locatif
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/01090