Logement déclaré indécent : quelles sont les conséquences pour le bailleur et les droits des locataires ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/07923

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un logement décent par le bailleur ?

En application des articles 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, d’en assurer l’entretien et de garantir la jouissance paisible des lieux. Dans le cas présent, l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent, ce qui constitue un manquement grave aux obligations du bailleur.

Quelles sont les conditions de résiliation du bail en cas de manquement du bailleur ?

La résiliation du bail peut être prononcée lorsque le bailleur ne respecte pas ses obligations, notamment en matière de délivrance d’un logement décent. Dans cette affaire, la bailleresse n’a pas exécuté les travaux prescrits par l’arrêté de péril, n’a proposé aucune solution de relogement, ni assuré la prise en charge des frais correspondants, justifiant ainsi la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse.

Quels sont les critères pour établir un préjudice financier dans le cadre d’un litige locatif ?

Les articles L. 521-2 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation stipulent que les locataires ne sont plus tenus au paiement du loyer à compter de l’arrêté de péril, le bailleur étant tenu d’assurer leur relogement et d’en supporter le coût. Les appelants ont justifié leur préjudice financier par des frais d’assurance, d’énergie, de relogement et de déménagement, ce qui a permis de fixer le préjudice à 19 878,62 euros.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, il est nécessaire de justifier l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du relogement. Dans cette affaire, les appelants n’ont pas établi de préjudice de jouissance distinct, ce qui a conduit à leur déboutement sur ce point.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. Dans cette affaire, la SCI du [Adresse 2] a été condamnée à payer une somme sur ce fondement, en raison de sa succombance au principal.

Quels sont les éléments déterminants pour la prescription des actions dérivant du bail ?

Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans. Les demandes en paiement de loyers et charges afférentes à la période 2015 à 2017, formées postérieurement à ce délai, sont donc prescrites, ce qui a conduit à la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté ces demandes.