Contrat de prestation de services : la SASU peut-elle exercer son droit de rétractation sans avoir reçu d’informations préalables ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698

Quel est le cadre juridique applicable aux contrats conclus hors établissement ?

Le cadre juridique applicable aux contrats conclus hors établissement est régi par les dispositions du code de la consommation, notamment l’article L.221-3. Cet article stipule que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre relatif aux relations entre consommateurs et professionnels s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à condition que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions en procédure civile ?

Les conditions de recevabilité des conclusions en procédure civile sont régies par les articles 15 et 16 du code de procédure civile. L’article 15 impose aux parties de se faire connaître mutuellement les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions, afin de permettre à chacune d’organiser sa défense. L’article 16 précise que le juge doit faire observer le principe de la contradiction, ce qui implique que les parties doivent avoir la possibilité de débattre contradictoirement des moyens et des documents invoqués.

Quelle est la portée du droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus hors établissement ?

Le droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus hors établissement est prévu par l’article L.221-18 du code de la consommation. Cet article stipule que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si les informations relatives à ce droit n’ont pas été fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, conformément à l’article L.221-20. En l’espèce, la SARL [C] n’ayant pas fourni les informations requises, la SASU Garage [Z] automobiles a pu valablement exercer son droit de rétractation.

Quels sont les critères déterminants pour établir l’objet d’un contrat dans le cadre de l’application du code de la consommation ?

Les critères déterminants pour établir l’objet d’un contrat dans le cadre de l’application du code de la consommation incluent la nature de l’activité principale du professionnel et le lien entre cette activité et l’objet du contrat. En vertu de l’article L.221-3, il est essentiel que l’objet du contrat ne soit pas en lien direct avec l’activité principale du professionnel sollicité. Dans le cas présent, la cour a constaté que la mise à disposition de lavettes industrielles et de tapis absorbants ne constituait qu’un support périphérique à l’activité principale de la SASU Garage [Z] automobiles, qui est l’entretien et la réparation de véhicules.

Quelle est la conséquence de l’absence de demande expresse pour commencer l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation ?

L’absence de demande expresse pour commencer l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation a des conséquences sur les obligations du consommateur. Selon l’article L.221-25 du code de la consommation, si le professionnel n’a pas recueilli cette demande expresse, aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation. En l’espèce, la SARL [C] n’a pas justifié avoir recueilli une telle demande de la SASU Garage [Z] automobiles, ce qui a conduit à la restitution des sommes versées par cette dernière.

Quels sont les effets de la rétractation sur les obligations contractuelles des parties ?

Les effets de la rétractation sur les obligations contractuelles des parties sont régis par l’article L.221-25 du code de la consommation. Cet article stipule que si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total de la prestation. En l’espèce, la SASU Garage [Z] automobiles a exercé son droit de rétractation, ce qui a conduit à la restitution des sommes versées, sans qu’aucune indemnité de résiliation anticipée ne soit due.