Litige sur un compte prorata dans un chantier : la société peut-elle revendiquer des paiements non acceptés ? – Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 24/01237

Quelle est la règle de droit applicable concernant la formation d’un contrat ?

La formation d’un contrat est régie par l’article 1103 du Code civil, qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1113 du même code précise que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ». Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en appel ?

L’article 563 du Code de procédure civile stipule que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ». L’article 565 précise que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ».

Quelle est la qualification juridique des obligations en matière de compte prorata ?

La convention de compte prorata stipule que « le règlement du solde des marchés de chaque entreprise par le maître de l’ouvrage ne pourra intervenir qu’après avoir reçu le QUITUS du gestionnaire du compte prorata ». La société Tdmi ne justifie pas que les factures émises par l’intimé n’ont pas été payées par le maître de l’ouvrage, ni que ce paiement est intervenu après réception du quitus.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant l’acceptation tacite de la convention de compte prorata ?

La juridiction a retenu que la société Tdmi ne justifie pas de l’envoi ni de la réception de la convention de compte prorata. De plus, la société [O] Process Distillation n’a pas fait retour signé du contrat qui lui aurait été adressé, et aucun rappel n’a été effectué. La convention de compte prorata n’a pas été acceptée tacitement, car il n’y a eu aucun échange entre les parties concernant son fonctionnement.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Le tribunal a jugé que l’indemnité due sur ce fondement par l’appelante était équitable, et a condamné la société [O] Process Distillation à payer une somme de 5 000 euros en application de cet article.