🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08181
Le 3 octobre 2019, la société par actions simplifiée a été placée sous redressement judiciaire, et un plan de continuation a été arrêté le 27 octobre 2020. Par la suite, un jugement du 14 février 2019 a condamné la société civile immobilière à mettre en conformité le terrain, sous astreinte de 800 euros par jour de retard. En mai 2025, la société par actions simplifiée a assigné la société civile immobilière pour liquider l’astreinte accumulée, s’élevant à 146 400 euros.
Le 19 juin 2025, le juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande de liquidation d’astreinte, considérant qu’elle était prescrite. En réponse, la société par actions simplifiée a interjeté appel, arguant que le juge avait méconnu les dispositions légales relatives à la prescription. Elle a demandé l’annulation du jugement et la condamnation de la société civile immobilière au paiement de l’astreinte.
La cour d’appel a finalement annulé le jugement de première instance, considérant que le juge n’aurait pas dû déclarer l’action irrecevable d’office. Elle a liquidé l’astreinte à 73 200 euros, condamnant la société civile immobilière à verser cette somme ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros pour frais de justice, et a ordonné le paiement des dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription de l’action en liquidation d’astreinte ?
L’article 2247 du code civil énonce que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». En l’espèce, le premier juge a constaté que l’action était prescrite et l’a déclarée irrecevable. Cependant, cette prescription n’étant pas d’ordre public, le juge ne pouvait pas la soulever d’office en l’absence du défendeur, qui aurait dû soulever ce moyen de défense.
Quels sont les critères de liquidation de l’astreinte selon le code des procédures civiles d’exécution ?
Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. La jurisprudence a également introduit un critère supplémentaire, à savoir le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.
Quelle est la portée de l’article 16 du code de procédure civile dans le cadre de la contradiction ?
L’article 16 du code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». En l’espèce, le premier juge a méconnu ce principe en déclarant l’action irrecevable sans que le défendeur ait eu l’opportunité de débattre sur la question de la prescription.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le jugement de première instance ?
La cour a retenu que le premier juge a méconnu l’article 2247 du code civil en déclarant d’office la prescription de l’action en liquidation d’astreinte. De plus, la cour a noté que la SCI D.I.L, en ne comparant pas et en ne justifiant pas des difficultés d’exécution, n’a pas apporté d’éléments pour contester la demande de liquidation d’astreinte. Cela a conduit à l’annulation du jugement entrepris.
Quelle est la condition de proportionnalité dans la liquidation de l’astreinte ?
La cour a précisé qu’il appartient au juge de vérifier le caractère proportionné de l’astreinte liquidée par rapport au droit de propriété du débiteur et au but légitime qu’elle poursuit. En l’espèce, la demande de liquidation à hauteur de 146 400 euros a été jugée disproportionnée au regard des enjeux du litige, ce qui a conduit à une réduction du montant à 73 200 euros.
Quels sont les effets de la condamnation aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie succombante est condamnée aux entiers dépens. En l’espèce, la SCI D.I.L a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, en raison de sa défaite dans l’action.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08181
- Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Prescription de l’action
- Texte intégral : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08181