Accident scolaire : l’État peut-il être tenu responsable en cas de défaut de surveillance des enseignants ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04562

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d’accidents scolaires ?

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier les manquements imputés aux membres de l’enseignement public, tels que le défaut de surveillance des élèves, conformément à l’article L. 911-4 du code de l’éducation. Cet article précise que la responsabilité de l’État est substituée à celle des membres de l’enseignement public en cas de fait dommageable survenu pendant la surveillance des élèves.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité de l’État en cas d’accident scolaire ?

La responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil, qui stipule que l’on est responsable des dommages causés par les personnes dont on doit répondre. En matière scolaire, cela inclut les instituteurs et les artisans pour les dommages causés par leurs élèves pendant le temps de surveillance. Il incombe au demandeur de prouver les fautes, imprudences ou négligences des membres de l’enseignement.

Quelles sont les conditions pour l’allocation d’une provision dans le cadre d’une action en responsabilité ?

L’allocation d’une provision nécessite l’absence de contestation sérieuse sur la responsabilité de l’État. Dans le cas présent, la juridiction a constaté qu’il existait une contestation sérieuse concernant l’engagement de la responsabilité de l’État, ce qui a conduit au rejet de la demande de provision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’expertise médicale ?

La juridiction a rejeté la demande d’expertise médicale en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur la responsabilité de l’État. Elle a estimé que la mesure d’expertise ne devait pas être ordonnée avant que le principe de la responsabilité ne soit tranché, car l’expertise ne portait pas sur la question des responsabilités.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer une somme à l’autre partie au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 à ce stade, en raison de l’absence de condamnation au fond.

Quels sont les critères pour établir un manquement à l’obligation de surveillance des élèves ?

Le manquement à l’obligation de surveillance des élèves est caractérisé par un défaut de vigilance et de prudence, notamment lorsque les élèves sont laissés sans surveillance dans l’enceinte scolaire. Dans cette affaire, les parents ont soutenu que l’enseignante n’avait pas assuré la continuité de la surveillance des enfants, ce qui a conduit à l’accident.

Quelle est la distinction entre l’absence de surveillance et la faute de surveillance dans le cadre de la responsabilité de l’État ?

L’absence totale de surveillance n’est pas assimilée à une faute de surveillance. En cas d’absence totale de surveillance, la responsabilité administrative de droit commun peut être engagée pour défaut d’organisation du service public. Dans cette affaire, la juridiction a noté que l’accident s’était produit après la fin des cours, ce qui a conduit à une distinction entre l’absence de surveillance et une faute de surveillance.

Quels sont les effets de la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 sur la responsabilité des enseignants ?

La circulaire n°97-178 précise que les enseignants sont tenus d’assurer la garde et la sécurité des élèves jusqu’à ce qu’ils soient pris en charge par un accompagnateur du service de ramassage scolaire. Cette obligation de continuité de la surveillance ne peut être interrompue unilatéralement, ce qui a été un point de contestation dans cette affaire.