Responsabilité de l’État dans la gestion des biens d’un mineur : quelles conséquences en cas de faute de l’administrateur légal ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 21/13980

Quelle est la responsabilité de l’État en matière de gestion des biens d’un mineur sous tutelle ?

L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, conformément à l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Quels sont les textes régissant la responsabilité des administrateurs légaux ?

Les articles 386 et 412 du Code civil stipulent que l’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute dans la gestion des biens du mineur. L’article 388-3 du Code civil, applicable depuis le 1er janvier 2009, précise que le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et que les administrateurs légaux doivent rendre compte de leur gestion.

Quelles sont les conditions de la responsabilité de l’administrateur légal ?

Pour engager la responsabilité de l’administrateur légal, il faut établir qu’il a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, notamment en ne respectant pas les obligations de reddition de comptes et d’inventaire. L’article 469 ancien du Code civil précise que l’administrateur légal est comptable de sa gestion à la fin de celle-ci.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la faute de l’État ?

La juridiction a retenu que l’absence de vérifications et de contrôle dans le suivi de l’administration légale des biens par le juge des tutelles a permis la dilapidation des fonds de la mineure. Le tribunal a également souligné que le dossier de protection des mineurs a été partiellement perdu, privant la mineure de l’accès à des informations essentielles pour la gestion de son patrimoine.

Quelle est la méthode de calcul du préjudice retenue par la juridiction ?

Le préjudice de perte de chance a été évalué à 157 157,71 euros, calculé par l’expert judiciaire. Ce montant a été justifié par la différence entre le patrimoine hérité et les sommes détournées par l’administrateur légal. La juridiction a également retenu un taux de perte de chance de 95%, en raison de l’absence de contrôle effectif sur la gestion des biens de la mineure.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité de la banque dans ce contexte ?

La banque n’est pas responsable des actes d’administration effectués par l’administrateur légal, tant qu’elle a respecté son devoir de non-ingérence. Elle doit s’assurer que l’administrateur est habilité à réaliser les opérations, mais n’est pas tenue de vérifier l’utilisation des fonds retirés. En l’espèce, la banque a appliqué les ordonnances du juge des tutelles et n’a pas été alertée d’anomalies dans la gestion des comptes.

Quelles sont les conséquences de la perte du dossier de tutelle sur la responsabilité de l’État ?

La perte du dossier de tutelle a été considérée comme une négligence du service public, privant la mineure de l’accès à des informations cruciales pour la gestion de son patrimoine. Cette situation a contribué à établir la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service des tutelles, car elle a empêché la mineure de recouvrer la totalité des fonds perçus ou leur équivalent en biens immobiliers.