Décision recherchée :
2026-04-03
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
26/00139
Citation exacte complète :
Rétention administrative : comment garantir le respect des droits de la défense en cas de violation de la confidentialité des échanges avec l’avocat ? – Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2026, N° de RG 26/00139
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : comment garantir le respect des droits de la défense en cas de violation de la confidentialité des échanges avec l’avocat ? – Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2026, N° de RG 26/00139
Cour d’appel de Montpellier 03 avril 2026 RG 26/00139
RG 26/00139
N° RG 26/00139
N° de RG 26/00139
26/00139 Rétention administrative
Résumé :
Rétention administrative : comment garantir le respect des droits de la défense en cas de violation de la confidentialité des échanges avec l’avocat ? – Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2026, N° de RG 26/00139
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Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2026, N° de RG 26/00139 – Thématiques : Immigration / Asile – Droits de la défense
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026