Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00581

Décision recherchée :
Rétention administrative d’un étranger sans documents : quelles sont les garanties de représentation requises pour éviter l’éloignement ?

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
26/00581

Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger sans documents : quelles sont les garanties de représentation requises pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00581

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger sans documents : quelles sont les garanties de représentation requises pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00581
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00581 Rétention administrative

Résumé :
Rétention administrative d’un étranger sans documents : quelles sont les garanties de représentation requises pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00581