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Cour d'appel de Rennes

Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/06853

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Litige sur l’installation d’une pompe à chaleur : comment prouver un manquement à l’obligation d’information et de conseil ?

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
23/06853

Citation exacte complète :
Litige sur l’installation d’une pompe à chaleur : comment prouver un manquement à l’obligation d’information et de conseil ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/06853

Variantes exactes de recherche :
Litige sur l’installation d’une pompe à chaleur : comment prouver un manquement à l’obligation d’information et de conseil ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/06853
Cour d’appel de Rennes 07 avril 2026 RG 23/06853
RG 23/06853
N° RG 23/06853
N° de RG 23/06853
23/06853 Litige sur l’installation d’une pompe à chaleur

Résumé :
Litige sur l’installation d’une pompe à chaleur : comment prouver un manquement à l’obligation d’information et de conseil ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 23/06853