Décision recherchée :
Rétention administrative prolongée : quelles conditions pour justifier une mesure d’éloignement en cas de menace à l’ordre public ?
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
01 avril 2026
Numéro RG :
26/02422
Citation exacte complète :
Rétention administrative prolongée : quelles conditions pour justifier une mesure d’éloignement en cas de menace à l’ordre public ? – Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2026, N° de RG 26/02422
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative prolongée : quelles conditions pour justifier une mesure d’éloignement en cas de menace à l’ordre public ? – Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2026, N° de RG 26/02422
Cour d’appel de Lyon 01 avril 2026 RG 26/02422
RG 26/02422
N° RG 26/02422
N° de RG 26/02422
26/02422 Rétention administrative prolongée
Résumé :
Rétention administrative prolongée : quelles conditions pour justifier une mesure d’éloignement en cas de menace à l’ordre public ? – Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2026, N° de RG 26/02422
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2026, N° de RG 26/02422 – Thématiques : Immigration / Asile – Rétention administrative prolongée
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026