Décision recherchée :
Responsabilité de l’avocat : comment la péremption d’instance impacte-t-elle les droits de la société ?
Juridiction :
Cour d’appel de Colmar
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
23/03892
Citation exacte complète :
Responsabilité de l’avocat : comment la péremption d’instance impacte-t-elle les droits de la société ? – Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2026, N° de RG 23/03892
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité de l’avocat : comment la péremption d’instance impacte-t-elle les droits de la société ? – Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2026, N° de RG 23/03892
Cour d’appel de Colmar 02 avril 2026 RG 23/03892
RG 23/03892
N° RG 23/03892
N° de RG 23/03892
23/03892 Responsabilité de l’avocat
Résumé :
Responsabilité de l’avocat : comment la péremption d’instance impacte-t-elle les droits de la société ? – Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2026, N° de RG 23/03892
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2026, N° de RG 23/03892 – Thématiques : Profession d’Avocat – Responsabilité de l’avocat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026