Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/19262

Décision recherchée :
2026-04-07

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
22/19262

Citation exacte complète :
Responsabilité du notaire : comment obtenir réparation après un manquement à l’obligation de conseil sur les exonérations fiscales en matière immobilière ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/19262

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du notaire : comment obtenir réparation après un manquement à l’obligation de conseil sur les exonérations fiscales en matière immobilière ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/19262
Juridiction, date et RG figurant ici Responsabilité du notaire : comment obtenir réparation après un manquement à l’obligation de conseil sur les exonérations fiscales en matière immobilière ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/19262
RG figurant ici Responsabilité du notaire : comment obtenir réparation après un manquement à l’obligation de conseil sur les exonérations fiscales en matière immobilière ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/19262
N° RG figurant ici Responsabilité du notaire : comment obtenir réparation après un manquement à l’obligation de conseil sur les exonérations fiscales en matière immobilière ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/19262
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Numéro figurant ici avec thème, 22/19262 Responsabilité du notaire

Résumé :
Responsabilité du notaire : comment obtenir réparation après un manquement à l’obligation de conseil sur les exonérations fiscales en matière immobilière ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/19262