Décision recherchée :
Affaissement de terrain entre voisins : comment prouver un trouble anormal de voisinage ?
Juridiction :
Cour d’appel de Reims
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
25/00451
Citation exacte complète :
Affaissement de terrain entre voisins : comment prouver un trouble anormal de voisinage ? – Cour d’appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 25/00451
Variantes exactes de recherche :
Affaissement de terrain entre voisins : comment prouver un trouble anormal de voisinage ? – Cour d’appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 25/00451
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/00451 Affaissement de terrain entre voisins
Résumé :
Affaissement de terrain entre voisins : comment prouver un trouble anormal de voisinage ? – Cour d’appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 25/00451
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 25/00451 – Thématiques : Immobilier – Trouble anormal de voisinage
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026