Décision recherchée :
Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être déclarée abusive ?
Juridiction :
Cour d’appel de Nancy
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/00841
Citation exacte complète :
Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être déclarée abusive ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
Variantes exactes de recherche :
Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être déclarée abusive ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
Cour d’appel de Nancy 02 avril 2026 RG 25/00841
RG 25/00841
N° RG 25/00841
N° de RG 25/00841
25/00841 Saisie immobilière
Résumé :
Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être déclarée abusive ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841 – Thématiques : Banque / Crédits – Clause de déchéance
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026