Décision recherchée :
Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive et peut-elle être annulée ?
Juridiction :
Cour d’appel de Nancy
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/00841
Citation exacte complète :
Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive et peut-elle être annulée ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
Variantes exactes de recherche :
Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive et peut-elle être annulée ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
Juridiction, date et RG figurant ici Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive et peut-elle être annulée ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
RG figurant ici Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive et peut-elle être annulée ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
N° RG figurant ici Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive et peut-elle être annulée ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
N° de RG figurant ici Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive et peut-elle être annulée ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/00841 Clause de déchéance du terme
Résumé :
Clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier : est-elle abusive et peut-elle être annulée ? – Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026, N° de RG 25/00841 – Thématiques : Banque / Crédits – Clause de déchéance
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026