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Cour d'appel de Bordeaux

Cour d’appel de Bordeaux, 1 avril 2026, N° de RG 23/02676

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle contesté : l’employeur peut-il s’opposer à la décision de la CPAM ?

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
01 avril 2026

Numéro RG :
23/02676

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle contesté : l’employeur peut-il s’opposer à la décision de la CPAM ? – Cour d’appel de Bordeaux, 1 avril 2026, N° de RG 23/02676

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle contesté : l’employeur peut-il s’opposer à la décision de la CPAM ? – Cour d’appel de Bordeaux, 1 avril 2026, N° de RG 23/02676
Cour d’appel de Bordeaux 01 avril 2026 RG 23/02676
RG 23/02676
N° RG 23/02676
N° de RG 23/02676
23/02676 Taux d’incapacité permanente partielle contesté

Résumé :
Taux d’incapacité permanente partielle contesté : l’employeur peut-il s’opposer à la décision de la CPAM ? – Cour d’appel de Bordeaux, 1 avril 2026, N° de RG 23/02676