Décision recherchée :
2026-04-01
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
01 avril 2026
Numéro RG :
25/02528
Citation exacte complète :
Bail commercial : comment prouver un trouble de jouissance pour résilier le contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 25/02528
Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : comment prouver un trouble de jouissance pour résilier le contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 25/02528
Juridiction, date et RG figurant ici Bail commercial : comment prouver un trouble de jouissance pour résilier le contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 25/02528
RG figurant ici Bail commercial : comment prouver un trouble de jouissance pour résilier le contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 25/02528
N° RG figurant ici Bail commercial : comment prouver un trouble de jouissance pour résilier le contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 25/02528
N° de RG figurant ici Bail commercial : comment prouver un trouble de jouissance pour résilier le contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 25/02528
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/02528 Bail commercial
Résumé :
Bail commercial : comment prouver un trouble de jouissance pour résilier le contrat ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 25/02528
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 25/02528 – Thématiques : Baux commerciaux – Trouble de jouissance
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026