Décision recherchée :
Conflit de voisinage : quelles sont les conséquences juridiques d’une palissade non conforme au plan local d’urbanisme ?
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
25/04576
Citation exacte complète :
Conflit de voisinage : quelles sont les conséquences juridiques d’une palissade non conforme au plan local d’urbanisme ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04576
Variantes exactes de recherche :
Conflit de voisinage : quelles sont les conséquences juridiques d’une palissade non conforme au plan local d’urbanisme ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04576
Cour d’appel de Montpellier 07 avril 2026 RG 25/04576
RG 25/04576
N° RG 25/04576
N° de RG 25/04576
25/04576 Conflit de voisinage
Résumé :
Conflit de voisinage : quelles sont les conséquences juridiques d’une palissade non conforme au plan local d’urbanisme ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04576
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Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04576 – Thématiques : Urbanisme – Palissade non conforme
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026