Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
25/04319
Citation exacte complète :
Perte d’intimité due à la construction d’un immeuble voisin : comment prouver un trouble anormal du voisinage ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04319
Variantes exactes de recherche :
Perte d’intimité due à la construction d’un immeuble voisin : comment prouver un trouble anormal du voisinage ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04319
Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04319
RG 25/04319
N° RG 25/04319
N° de RG 25/04319
25/04319 Perte d’intimité due à la construction d’un immeuble voisin
Résumé :
Perte d’intimité due à la construction d’un immeuble voisin : comment prouver un trouble anormal du voisinage ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04319
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Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/04319 – Thématiques : Urbanisme – Trouble anormal du voisinage
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026