Décision recherchée :
2026-04-03
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
23/03674
Citation exacte complète :
Résiliation d’un contrat de partenariat : la société Campings.com peut-elle invoquer une inexécution pour justifier son refus de paiement ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/03674
Variantes exactes de recherche :
Résiliation d’un contrat de partenariat : la société Campings.com peut-elle invoquer une inexécution pour justifier son refus de paiement ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/03674
Cour d’appel de Paris 03 avril 2026 RG 23/03674
RG 23/03674
N° RG 23/03674
N° de RG 23/03674
23/03674 Résiliation d’un contrat de partenariat
Résumé :
Résiliation d’un contrat de partenariat : la société Campings.com peut-elle invoquer une inexécution pour justifier son refus de paiement ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/03674
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/03674 – Thématiques : Contrats / CGV – Inexécution contractuelle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026