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Cour d'appel de Bordeaux

Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/04994

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
2026-03-31

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
31 mars 2026

Numéro RG :
25/04994

Citation exacte complète :
Contrat de travail : comment prouver un lien de subordination en l’absence de contrat écrit ? – Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/04994

Variantes exactes de recherche :
Contrat de travail : comment prouver un lien de subordination en l’absence de contrat écrit ? – Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/04994
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/04994 Contrat de travail

Résumé :
Contrat de travail : comment prouver un lien de subordination en l’absence de contrat écrit ? – Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2026, N° de RG 25/04994