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Cour d'appel de Colmar

Cour d’appel de Colmar, 4 avril 2026, N° de RG 26/01262

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
2026-04-04

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
04 avril 2026

Numéro RG :
26/01262

Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour contester la prolongation de la mesure ? – Cour d’appel de Colmar, 4 avril 2026, N° de RG 26/01262

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour contester la prolongation de la mesure ? – Cour d’appel de Colmar, 4 avril 2026, N° de RG 26/01262
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01262 Rétention administrative

Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour contester la prolongation de la mesure ? – Cour d’appel de Colmar, 4 avril 2026, N° de RG 26/01262