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Cour d'appel de Metz

Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00349

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : quelles sont les conditions pour contester la décision du juge ?

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
04 avril 2026

Numéro RG :
26/00349

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : quelles sont les conditions pour contester la décision du juge ? – Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00349

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : quelles sont les conditions pour contester la décision du juge ? – Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00349
Cour d’appel de Metz 04 avril 2026 RG 26/00349
RG 26/00349
N° RG 26/00349
N° de RG 26/00349
26/00349 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Prolongation de la rétention administrative : quelles sont les conditions pour contester la décision du juge ? – Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00349